FAQs | Droit de la construction

Le SZS n'offre aucun service juridique, mais emet des prestations d'expert. Les parties en litige doivent dans la mesure du possible se mettre d'accord sur la nomination d'un expert commun. La SIA et AM Suisse offrent des avis de droit à leurs membres et partiellement au public.

Le SZS n'est pas compétent pour les questions d'importation et n'intervient donc pas dans ce sens. Il apparaît cependant indiqué de consulter les autorités et d'observer les prescriptions suivantes:
  • Service de douane
  • Délivrance du permis de construire du lieu
  • Hypothèses de charge selon les normes SIA (p. ex. neige!)