FAQ

Droit de la construction

1. Le Centre suisse de la construction métallique peut-il agir en tant qu'institution neutre pour des questions et des explications juridiques, pour donner des avis, des conseils et des services d'experts?

Le SZS n'offre aucun service juridique, mais emet des prestations d'expert. Les parties en litige doivent dans la mesure du possible se mettre d'accord sur la nomination d'un expert commun. La SIA et l'USM offrent des avis de droit à leurs membres et partiellement au public.

2. Quelles sont les prescriptions relatives à l'importation des constructions en acier en Suisse?

Le SZS n'est pas compétent pour les questions d'importation et n'intervient donc pas dans ce sens. Il apparaît cependant indiqué de consulter les autorités et d'observer les prescriptions suivantes:

  • Service de douane
  • Délivrance du permis de construire du lieu
  • Hypothèses de charge selon les normes SIA (p. ex. neige !)
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